QU’EST-CE QUE LA VENTE SANS GARANTIE LÉGALE? 

Dans la mesure permise par la loi, les parties peuvent s’entendre et décider d’étendre ou réduire la portée de la garantie légale. Il est donc possible de vendre sans garantie légale (appelée aussi : vendu tel quel) si une clause au contrat le prévoit. Celle-ci doit être adéquatement rédigée afin d’éviter toute ambiguïté. Cependant, le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels. 

Un vendeur professionnel ne peut non plus se dégager de sa responsabilité quant aux vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu’il n’a pas révélés. Attention ! Cela signifie que si une vente est conclue sans garantie et que le vendeur n’est pas un professionnel de la vente d’immeubles, l’acheteur agit à ses risques et périls ! 

Rappelez-vous qu’acquérir une propriété sans garantie légale signifie que vous achetez l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans possibilité de recours contre le vendeur en cas de vices cachés. Si malgré tout vous souhaitez mener la transaction à bien, assurez-vous de faire inspecter l’immeuble par un professionnel qualifié et de bien négocier le prix afin de pallier votre absence de recours. 

  • 36 boulevard Brien, Repentigny, Quebec, J6A 4S1
  • (450) 582 2225
  • cproteau@notarius.net