Contrairement à la croyance populaire, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les gens mariés. Il est faux de croire qu’après un certain nombre d’années de vie commune, les conjoints de fait obtiennent le statut légal de personnes mariées et des protections prévues par le Code civil du Québec, et ce, même si les conjoints de fait ont vécu ensemble toute leur vie.
À moins d’avoir conclu un contrat de vie commune, d’un point de vue juridique les conjoints de fait n’ont aucune obligation l’un envers l’autre, et ce, peu importe le temps passé à vivre ensemble. Toutefois, les conjoints de fait ont des obligations envers leurs enfants, soit d’exercer l’autorité parentale et d’obligation alimentaire. L’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant issu du mariage ou de l’union civile Mariés ou non, les parents doivent :
- assurer conjointement le bien-être de leurs enfants;
- répondre aux besoins essentiels de leurs enfants, notamment ceux d’être éduqués, logés, nourris et vêtus.
La résidence familiale
Les conjoints de fait n’ont pas droit à la protection de la résidence familiale prévue au Code civil du Québec, dont bénéficient les couples légalement mariés. Le conjoint de fait qui est l’unique propriétaire de la résidence familiale peut donc la vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre.
Le patrimoine familial
Les conjoints de fait ne bénéficient pas de la protection du patrimoine familial assurant le partage en parts égales de certains biens en cas de divorce. Celui qui est l’unique propriétaire de la résidence familiale ou d’une résidence secondaire va en conserver l’usage. Il aura également le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l’autre conjoint.
Pour éviter une telle situation, les deux conjoints de fait doivent se porter acquéreurs de la propriété en signant tous les deux l’acte notarié lors de l’achat. En étant tous les deux propriétaires, ils s’assurent d’une protection efficace et pourront, lors de la revente, profiter de la plus-value acquise par la propriété pendant l’union.
À l’égard des enfants
L’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits et mêmes obligations que l’enfant issu du mariage. Comme pour les parents mariés, les conjoints de fait peuvent choisir de lui donner le nom de la mère, le nom du père, les deux noms de famille ou une combinaison des deux noms.
En cas de décès
Les conjoints n’héritent pas l’un de l’autre au décès, il faut donc le prévoir par testament, sinon, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens. La règle est similaire pour l’assurance-vie : pour en toucher le produit, le conjoint de fait décédé doit avoir désigné l’autre comme bénéficiaire, soit dans la police soit dans son testament.
En cas de rupture
Pension alimentaire : Le conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire. Une pension alimentaire pour enfants peut être demandée pour les besoins des enfants, au conjoint de fait qui a un revenu plus élevé. Les conjoints de fait qui sont parents d’enfants sont soumis aux mêmes règles que les conjoints mariés quant à leur contribution alimentaire pour leurs enfants.
Autorité parentale : Même si les parents ne vivent plus ensemble, ils continuent à exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants. À moins de motifs graves, on ne peut s’opposer, empêcher ou restreindre les droits d’accès de l’un ou de l’autre des parents auprès de l’enfant.
Partage des biens : Sauf entente contraire entre les parties, lors de la rupture, chaque conjoint conserve les biens qu’il a acquis pendant la vie commune. C’est pourquoi il faut conserver les documents, factures et titres de propriété, permettant d’établir à qui appartient chaque bien.
Convention et documents légaux : La meilleure façon de vous protéger comme conjoint de fait est de consulter votre notaire et de rédiger un testament, un mandat de protection notarié et de signer tous les deux le contrat d’achat de votre résidence. On peut aussi conclure une convention d’union de fait notariée afin d’établir les droits et obligations de chacun des conjoints