Le testament notarié est celui qui présente le plus d’avantages en termes d’efficacité juridique et de protection. Ce testament est reçu devant un notaire et un témoin. C’est celui qui offre le plus d’avantages. Amorce rapide du règlement de la succession et économie Le testament notarié prend effet dès le décès, ce qui n’est pas […]
Il est prudent de consulter son notaire avant d’accepter ou de renoncer à une succession. Liquider une succession sans suivre les règles du Code civil pourrait aussi avoir des conséquences fâcheuses et coûteuses. L’acceptation Sauf exception, personne n’est obligé d’accepter une succession. La loi prévoit que les héritiers seront responsables des dettes du défunt jusqu’à […]
Contrairement à la croyance populaire, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les gens mariés. Il est faux de croire qu’après un certain nombre d’années de vie commune, les conjoints de fait obtiennent le statut légal de personnes mariées et des protections prévues par le Code civil du Québec, et ce, […]
Dans la mesure permise par la loi, les parties peuvent s’entendre et décider d’étendre ou réduire la portée de la garantie légale. Il est donc possible de vendre sans garantie légale (appelée aussi : vendu tel quel) si une clause au contrat le prévoit. Celle-ci doit être adéquatement rédigée afin d’éviter toute ambiguïté. Cependant, le […]
Les couples, qu’ils soient ou non mariés ou unis civilement, achètent souvent un immeuble en commun et deviennent alors des copropriétaires par indivision. Il est alors recommandé d’établir par écrit les principales règles entourant, par exemple, la gestion de la propriété. Le notaire peut conseiller les conjoints sur l’étendue de cette entente et rédiger l’acte […]
Il n’y a pas de moment mieux choisi pour vous dire merci de la confiance que vous nous avez témoignée tout au long de l’année. Par la même occasion, nous voulions vous aviser que notre étude sera fermée pour la période du 23 décembre 2017 au 7 janvier 2018 inclusivement. De toute l’équipe, Joyeuses Fêtes […]